La création d’une auto-entreprise, nom courant de la micro-entreprise, se fait en ligne et sans frais : une seule déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprises suffit. Le numéro Siret est ensuite attribué à l’issue du traitement du dossier. Les paragraphes qui suivent suivent le parcours dans l’ordre : conditions d’accès, déclaration, délais, plafonds et cotisations, obligations des premiers mois.
Qui peut créer une auto-entreprise ?
Le régime s’adresse à toute personne qui exerce seule une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il se cumule avec un emploi salarié, des études ou une période de chômage, sans condition de diplôme pour la plupart des activités. Certaines professions réglementées demandent en revanche une qualification ou une autorisation préalable, à vérifier avant de déclarer.
Les termes ne désignent pas deux statuts : auto-entrepreneur et micro-entrepreneur renvoient au même régime, fusionné depuis 2016. Le choix de l’activité vient avant la démarche, et ces idées d’activités à lancer aident à comparer des pistes concrètes.
Quelques activités restent exclues du régime, et la liste figure sur la fiche officielle de service-public.fr. Mieux vaut la consulter avant d’investir du temps dans le dossier.
Déclarer son activité sur le guichet unique, étape par étape
La déclaration passe par le guichet unique des formalités d’entreprises, service public géré par l’INPI. Son usage est gratuit pour un micro-entrepreneur : un site privé qui facture la même démarche n’ajoute aucune obligation légale.
Le parcours tient en quatre temps :
- Création d’un compte personnel sur le guichet unique, avec une adresse email valide.
- Saisie de l’activité exercée, de l’adresse de l’entreprise et de la date de début d’activité.
- Dépôt des pièces demandées, dont une pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
- Choix des options proposées, comme le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou la demande d’aide à la création, à lire attentivement avant de cocher.
Le dossier se valide ensuite en ligne. Un dossier incomplet est renvoyé pour correction, ce qui allonge le délai : chaque pièce doit être lisible et correspondre à l’activité déclarée.
Siret, attestation et début d’activité : les délais
Une fois le dossier complet, l’Insee attribue le numéro Siret et l’entreprise est inscrite au registre national des entreprises. Le délai varie de quelques jours à quelques semaines selon la complétude du dossier et le type d’activité. Aucune durée n’est garantie, et les sites qui en annoncent une la tirent de moyennes.
Le Siret est le document que réclament les clients et les plateformes. Il se retrouve ensuite dans l’espace personnel du guichet unique ou sur l’avis de situation de l’Insee.
La date de début d’activité choisie lors de la déclaration compte pour la suite : facturer avant d’avoir un Siret expose à devoir régulariser. Le plus simple est d’attendre la confirmation avant d’émettre la première facture.
Plafonds de chiffre d’affaires et cotisations de l’auto-entrepreneur
Le régime impose un plafond de chiffre d’affaires annuel, plus bas pour la vente de marchandises que pour les prestations de services. Les montants et les taux de cotisations sont révisés régulièrement, c’est pourquoi les valeurs en vigueur se lisent sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et non dans un article.
Le principe de calcul, lui, reste stable : les cotisations sociales se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires réellement encaissé. Un mois sans encaissement donne zéro cotisation. Il n’y a pas de charge fixe minimale comme dans une société.
L’aide à la création, si elle est accordée, réduit les cotisations pendant la période de démarrage. Le versement libératoire, option distincte, règle l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, selon des conditions de revenus du foyer.
Un objectif de chiffre d’affaires se fixe avant de se lancer, en regard du plafond. Une stratégie d’entreprise bien posée permet de savoir si le plafond sera atteint en un an ou en trois.
Obligations dès les premiers clients
La déclaration du chiffre d’affaires à l’Urssaf se fait en ligne, chaque mois ou chaque trimestre, même quand aucune recette n’a été encaissée. Le rythme se choisit à la création et se modifie ensuite sous conditions. Un oubli entraîne des cotisations calculées de façon forfaitaire et des majorations.
Les factures doivent porter les mentions légales de l’entreprise. Tant que la franchise en base de TVA s’applique, la facture indique que la TVA n’est pas applicable, avec la référence à l’article 293 B du Code général des impôts.
Un compte bancaire dédié à l’activité est exigé lorsque le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par la réglementation. Même en dessous, ouvrir ce compte évite de mélanger recettes professionnelles et dépenses personnelles. Un livre des recettes, tenu à jour chronologiquement, reste obligatoire et sert de preuve en cas de contrôle.
Quand le régime de l’auto-entreprise ne suffit plus
Plusieurs signaux invitent à envisager une société : un chiffre d’affaires qui approche durablement du plafond, des frais réels importants que le régime ne permet pas de déduire, l’arrivée d’associés ou le besoin de protéger son patrimoine personnel.
La première embauche pèse aussi dans la balance, car elle ajoute des obligations d’employeur. La gestion des ressources humaines se prépare avant le premier contrat, pas après.
Changer de forme juridique reste possible à tout moment. Le moment se choisit au vu des chiffres réels des premiers mois, avec un expert-comptable ou le conseiller d’une chambre consulaire.
